CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE
L’association CYBER-CLASSE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
CYBER-CLASSE informera chaque utilisateur de ses sites par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’utilisateur de toutes modifications des présentes conditions générales d’utilisation et de vente au minimum 15 (quinze) jours avant leurs prises d’effet.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’accepterait pas ces modifications il sera libre de stopper son utilisation des sites à partir de son compte. A défaut les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente seront dès lors applicables.
Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Définition
L’association CYBER-CLASSE, SIREN 888 966 728, dont le siège social est au 53 Rue Honnorat, 13003 MARSEILLE, fournit des prestations d’enseignement général, sous la forme de cours en ligne enregistrés, avec ou sans correction, de cours particuliers et plus généralement toute prestation d’enseignement. Les cours sont dispensés par des professeurs particuliers de l’association.
Par client, l’association comprend l’élève et ses responsables juridiques tuteurs et/ou parents.
Les sites concernés par les CGU suivantes sont l’ensemble des sites de l’association CYBER-CLASSE, de ses filiales, de sa maison mère, de ses associations sœurs et notamment le site www.cyber-classe.fr.
Pour s’inscrire sur les sites, tout utilisateur doit au préalable avoir rempli la fiche d’inscription et accepter sans réserve au moment de son inscription les présentes CGU des sites. L’accès aux différents services des sites est ainsi strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGU par tout utilisateur.
L’utilisation des sites n’est autorisée que dans le cadre du cercle de la famille : ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre et notamment en vue de son utilisation dans un cadre public ou d’une diffusion publique est strictement interdit.
Les utilisateurs et clients des sites sont seuls responsables des messages, contenus et informations publiés par leurs soins sur les sites dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, CYBER-CLASSE ne saurait être responsable des contenus publiés par les utilisateurs et clients sur les sites et sur lesquels CYBER-CLASSE n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
CYBER-CLASSE se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées au membre à partir du site.
Article 2 : Prix et modalités de paiement
Les tarifs indiqués sont en euros. Les prix sont fermes et définitifs, valables pour l’année scolaire en cours. Tous clients/utilisateurs peuvent rejoindre les cours durant l’année scolaire, le tarif sera alors calculé au prorata des cours restants. Sauf cas particulier, le règlement est réparti comme indiqué sur la Fiche d’Inscription. Aucune inscription ne pourra être validée sans règlement. Les moyens de paiement acceptés sont : le prélèvement automatique, le virement.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation des sites de CYBER-CLASSE ne sont pas pris en charge par CYBER-CLASSE et restent à la charge du client / utilisateur.
Article 3 : Assurance et responsabilité
Les prestations de la société sont garanties en responsabilité civile professionnelle. L’utilisateur des sites déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.
CYBER-CLASSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux services proposés, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, des vitesses d’écoute des enregistrements phonographiques, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur les sites.
En conséquence, il incombe à l’utilisateur de protéger son matériel informatique ou autre, notamment contre toute forme d’intrusion ou de contamination par des virus : CYBER-CLASSE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. Plus généralement, CYBER-CLASSE dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas CYBER-CLASSE ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements ou fonctionnalités du matériel informatique de l’utilisateur.
Article 4 : CNIL
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les relations commerciales de CYBER-CLASSE.
Les destinataires des données sont les sous-traitants, partenaires commerciaux et le ou les équipes pédagogiques. Le client autorise l’association CYBER-CLASSE à lui envoyer des e-mails et SMS. Le défaut de règlement des prestations entraîne l’inscription sur le fichier d’exclusion des clients débiteurs.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant a CYBER-CLASSE – Correspondant Informatique et Libertés – 53 rue Honnorat – 13003 MARSEILLE, contact.cyberclasse@gmail.com.
Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut s’opposer à tout enregistrement des conversations téléphoniques auprès de son interlocuteur en lui indiquant au préalable.
Article 5 : Propriété intellectuelle
La structure générale des sites et de tous les autres éléments les composant (tels que notamment les enregistrements, les chartes graphiques, les textes notamment les commentaires, visuels, photographies, logos, noms de domaines, éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des enregistrements ainsi que les visuels des conditionnements des enregistrements et les biographies) sont la propriété exclusive de CYBER-CLASSE ou de ses concédants (notamment producteurs phonographiques et/ou vidéographiques (« maisons de disques », société de gestion collective des droits d’auteur (comme la SACEM), etc.), ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de CYBER-CLASSE.
L’utilisateur ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des services proposés par CYBER-CLASSE, conformément aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, des sites et/ou des éléments les composant, y compris les documents à la vente les constituant, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de CYBER-CLASSE sont dès lors interdits et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation des fichiers numériques proposés par les sites est strictement interdite, toute gravure ou tentative de gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits.
Toute revente, échange ou location de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
Article 6 – Données à caractère personnel
CYBER-CLASSE s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Les sites ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations et données recueillies concernant l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires car nécessaires à la gestion de son inscription. Elles peuvent à cette fin être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles CYBER-CLASSE est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur des sites identifiés au sein des mentions légales figurant sur les sites dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Si l’utilisateur y a consenti, les données collectées pourront également être utilisées dans le cadre de la gestion de nos relations commerciales afin d’établir des statistiques et aussi permettre à CYBER-CLASSE d’améliorer et personnaliser les services qu’elle lui propose et les informations qu’elle lui adresse.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’utilisateur est invité à contacter CYBER-CLASSE via l’adresse contact.cyberclasse@gmail.com.
L’utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour CYBER-CLASSE, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Article 7 : Loi applicable et litige
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
Tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera soumis aux juridictions compétentes du siège de l’association CYBER-CLASSE.
Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les types de commandes reçues par CYBER-CLASSE sur l’ensemble de ses sites et sont valables au moment où la commande est passée.
Par «article» CYBER-CLASSE entend décrire tous les produits et supports vendus sous quelque forme que ce soit sur ses différents sites.
Les produits et supports pédagogiques vendus par CYBER-CLASSE le sont dans le cadre exclusif d’une inscription dans un établissement scolaire. Les produits pédagogiques vendus, ne sont qu’un outil d’aide à l’enseignement qui ne peuvent être utilisés que par nos élèves inscrits.
Article 2 : Articles vendus
L’inscription à CYBER-CLASSE donne droit à l’utilisateur au service CYBER-CLASSE REPLAY.
Si nous ne pouvons pas vous procurer une solution de remplacement au sein de l’établissement, nous annulerons l’inscription et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.
Commande auprès du service CYBER-CLASSE REPLAY
L’inscription au service CYBER-CLASSE REPLAY se fera au travers du site : www.cyber-classe.fr
Le début de l’accès en replay de l’année scolaire aura lieu 2 à 4 semaines après le début des cours de l’année concernée.
Pour toute question relative à une annulation ou un échange, vous pouvez contacter notre service
client : contact.cyberclasse@gmail.com
Article 3 : Commandes
Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :
Pour les inscriptions aux cours CYBER-CLASSE :
Par voie Numérique par le dossier d’inscription sur nôtre site www.cyber-classe.fr ou contact.cyberclasse@gmail.com
Article 4 : Paiement
Le règlement des achats s’effectue :
Par virement bancaire auprès de CYBER-CLASSE. Le délai de traitement sera de 5 jours environ après réception du virement. Il est indispensable de préciser le nom et prénom de l’utilisateur dans l’intitulé du virement. Pour cette opération, merci de prendre contact auprès de contact.cyberclasse@gmail.com
Article 5 : Droit de rétractation/Pénalité
Cours CYBER-CLASSE.
Les clients ont la faculté d’annuler l’inscription de leur enfant par simple courrier auprès de CYBER-CLASSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que l’accès aux vidéos commence immédiatement après la validation de son inscription soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de remboursement ne sera recevable en cas d’annulation quelque soit le motif (sauf accord préétabli en amont entre la famille et CC).
Une pénalité de 30% est appliquée au prorata du montant restant de l’année scolaire.
Le règlement s’effectue 8 jours après simple signification écrite (email/LRAR).
En cas de non paiement, une pénalité de 50€ TTC est appliquée par jour ouvré de retard.
Article 6 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l’association CYBER-CLASSE pour obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille quel que soit le lieu de l’enseignement, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.